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Réduire son impôt sur le revenu

Questions - Réponses

Pourquoi souscrire un PER ? (Plan d’Epargne Retraite)

Le Plan d'Épargne Retraite (PER), instauré en 2019, vise à simplifier et regrouper les divers dispositifs d'épargne retraite existants. Bien que son objectif de simplification soit louable, le PER demeure un dispositif aux multiples facettes que nous allons résumer de manière concise. Le PER se divise en plusieurs catégories, dont le PER Individuel qui remplace le PERP et le Madelin, le PER Collectif qui correspond au PERCO, et le PER Obligatoire équivalent à l'article 83. Chacune de ces catégories se subdivise en compartiments distinguant les versements volontaires de l'épargnant, ceux de l'entreprise et les versements obligatoires, déterminant ainsi la fiscalité à la sortie. Ce placement s'adresse aux actifs de tout âge souhaitant préparer leur retraite. Les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables, réservés aux contribuables des tranches marginales d'imposition de 30%, 41%, ou 45%. En ce qui concerne les plafonds de versements et la hiérarchie fiscale selon les dispositifs, le PER Obligatoire permet des sommes exonérées jusqu'à 16% du PASS. Pour le PER Collectif avec des versements par le salarié, les sources incluent l'intéressement, la participation, l'abondement, les droits inscrits en CET avec un maximum de 10 jours, ou des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris. En ce qui concerne le PER Collectif avec des versements par l'employeur, cela inclut l'abondement, le versement initial, et périodique. Quant au PER Individuel, les sommes déductibles sont limitées à 10% du salaire net imposable (N-1) ou 10% des revenus d'activité pour les indépendants. Le PER permet la sortie anticipée pour l'achat d'une résidence principale, mais le capital versé est ajouté à l'impôt sur le revenu, et les intérêts sont fiscalisés au PFU de 30%. En cas de sorties anticipées, les sommes versées sur un PER peuvent être débloquées en cas de situations difficiles telles que le surendettement, l'invalidité, l'expiration des droits chômage, la cessation d'activité non salariée, ou le décès du conjoint. L'épargne retraite est optimale avec des versements mensuels étalés sur plusieurs années, investis dans des supports adaptés au profil de risque, surtout compte tenu de l'horizon d’investissement long. À la retraite, vous pouvez choisir entre capital, rente viagère, ou un mix des deux en fonction de votre stratégie patrimoniale, telle qu'une rente réversible pour protéger le conjoint.

Comment optimiser la fiscalité de ses revenus grâce aux déficits fonciers ?

Lorsqu'un bien immobilier est loué nu, sans meuble, et que les revenus générés sont inférieurs aux dépenses occasionnées par le bien (travaux, taxe foncière, assurance, intérêts d'emprunt, etc.), un déficit foncier est créé. Il est essentiel d'exploiter cette situation de manière optimale, car elle peut constituer une stratégie patrimoniale globale pour une gestion judicieuse d'un portefeuille immobilier. En cas de détention de plusieurs biens immobiliers loués nus, le déficit créé sera d'abord déduit des revenus des autres biens immobiliers générés la même année, sans limitation de montant. Cependant, si le contribuable ne possède pas plusieurs biens immobiliers ou si le déficit d'un bien dépasse les revenus des autres biens, un déficit foncier net (charges > dépenses) apparaît. Caractéristiques du déficit foncier : Il est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €, sauf pour la portion provenant des intérêts d'emprunt. Si le revenu global est inférieur à 10 700 €, la fraction non imputée peut être reportée sur les revenus globaux des six années suivantes, au-delà de cette période, elle est perdue. Il est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes sans limitation de montant. Les travaux déductibles doivent être effectués sur un bien loué nu, et le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire. Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont éligibles, mais pas les travaux de reconstruction ou d'agrandissement. Le régime fiscal des revenus fonciers dépend du montant des revenus : Au régime réel pour des revenus supérieurs à 15 000 €. Au régime du micro-foncier pour des revenus inférieurs à 15 000 €, sauf si le contribuable opte pour le régime réel, cette option étant valable pour une période minimale de trois ans. En cas de revente du bien, il est impératif de le conserver en location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation du déficit, sinon des ajustements fiscaux seront nécessaires. Pour réduire la pression fiscale, il est possible d'investir dans des biens immobiliers à rénover, générant ainsi un déficit foncier. Cependant, il est crucial de noter que les revenus générés par le nouveau bien acquis augmenteront la pression fiscale une fois que le déficit sera absorbé. En outre, une stratégie peut consister à combiner le déficit foncier avec le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) après trois ans de location nue, améliorant ainsi la fiscalité des revenus. Il est important de noter que la décision d'imputer le déficit foncier sur le revenu global est automatique et ne peut pas être reportée pour une utilisation ultérieure. Enfin, les contribuables investissant dans des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) à l'étranger peuvent rencontrer des particularités en matière de déficits fonciers, notamment en ce qui concerne les crédits d'impôt liés aux investissements internationaux, qui ne seront pas créés en présence de déficits fonciers imputés sur ces revenus. Ce crédit d'impôt non remboursable est donc définitivement perdu

Faut-il rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal ?

Bien que l'on ne choisisse pas d'avoir des enfants pour les avantages fiscaux, il est néanmoins intéressant de se pencher sur la question de savoir s'il est préférable de rattacher ou non un enfant majeur à son foyer fiscal. Ce choix revient à décider entre bénéficier du quotient familial en le rattachant ou profiter de la déduction fiscale résultant du versement d'une pension alimentaire en le détachant. En règle générale, si l'enfant majeur ne reçoit aucune aide financière ou matérielle et n'a pas de revenus, il est avantageux de le rattacher au foyer fiscal, permettant ainsi de bénéficier de l'économie d'impôt générée par la demi-part fiscale qu'il procure. Cependant, cet avantage est plafonné par le quotient familial, limitant le gain à 1 570 € par demi-part. En revanche, si une pension alimentaire est versée à un enfant dans la limite annuelle de 5 959 € et s'il en a réellement besoin pour son train de vie, il peut être intéressant de le détacher du foyer fiscal. En hébergeant cet enfant, des frais déductibles de 3 542 € peuvent être justifiés, pouvant aller jusqu'à 5 959 € si les dépenses sont réelles et ne concernent pas le logement et la nourriture inclus dans le forfait de 3 542 €. Le choix entre les deux options nécessite une analyse approfondie. Dans le cas des enfants rattachés au foyer fiscal, le gain issu du plafonnement familial est plafonné à 1 570 € par demi-part pour les deux premiers enfants, et à 3 140 € à partir du troisième enfant rattaché. Ce gain fiscal doit être comparé à l'avantage issu de la déduction fiscale liée à une pension alimentaire versée. La pension alimentaire vient en déduction des revenus imposables, et pour calculer l'avantage fiscal, il faut multiplier sa tranche marginale d'imposition par la pension déductible. Il est recommandé de consulter un professionnel ou de réaliser une simulation sur le site impôts.gouv pour vérifier le calcul. En cas de détachement du foyer fiscal, l'enfant devra effectuer sa propre déclaration de revenus, déclarer la pension alimentaire reçue et les revenus de ses propres activités professionnelles, avec certaines exonérations pour les étudiants dans le cadre de leurs études.

Pourquoi investir en forêts par l’intermédiaire d’un Groupement Forestier ?

L'investissement dans les forêts est une tradition en France, souvent transmise de génération en génération avec des petites parcelles héritées. Toutefois, ces parcelles deviennent parfois trop petites pour être efficacement gérées par les propriétaires successifs. Les investisseurs recherchent une option stable, durable et diversifiée avec un avantage fiscal. Bien que le rendement soit modeste, reposant sur un marché du bois en croissance constante malgré des événements tels que les tempêtes de 1999, l'investissement forestier occupe une place particulière entre le patrimoine immobilier et financier. Le mécanisme des Groupements Forestiers, similaires aux SCPI, permet aux investisseurs de s'associer pour acquérir et gérer des forêts. Ces groupements, gérés par des sociétés agréées par l'AMF, facilitent l'acquisition de vastes étendues, attirant l'attention des industriels. Le gouvernement français encourage une gestion judicieuse des forêts, mieux réalisable par des professionnels. En ce qui concerne l'exploitation, la diversification des essences, des maturités et des implantations géographiques est cruciale. Les forêts du Sud-Est et du Sud-Ouest sont souvent évitées pour des raisons de sécurité et de risques spécifiques. Sur le plan fiscal, les Groupements Forestiers bénéficient d'exonérations d'IFI et d'abattements significatifs sur les successions et donations, reflétant la longue vision dans la gestion forestière. De plus, l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat, sous certaines conditions. Cependant, des frais d'acquisition élevés et une liquidité limitée, surtout pour les Groupements Fonciers Forestiers, exigent une détention à long terme. Le capital investi peut prendre du temps à se rentabiliser, et la revente nécessite souvent plusieurs mois. Un risque de perte en capital existe en cas de retournement du marché du bois.

Quelles sont les raisons de considérer la mise en œuvre d'opérations de mécénat ?Intégrer la philanthropie en tant qu'un des éléments de la stratégie patrimoniale.

Dans le contexte de la prise de conscience mondiale de notre impact actuel sur l'environnement et des préoccupations pour les générations futures, au-delà des Investissements Socialement Responsables (ISR), la philanthropie émerge comme une composante intégrale de la stratégie patrimoniale. De plus en plus fréquemment, la question de l'empreinte et de l'héritage que les investisseurs laissent derrière eux est soulevée lors des entretiens patrimoniaux. Avant d'approfondir, il est nécessaire de clarifier le vocabulaire lié à ce sujet. La philanthropie englobe généralement l'attitude bienveillante d'un individu envers autrui. Quant au mécénat, il n'a pas de définition officielle et se réfère généralement au soutien qu'une personne physique ou morale apporte à une cause. Le Mécénat Particulier (Dons Déductibles): Un particulier peut participer à des actions de mécénat en effectuant des dons en espèces ou des dons en nature. La réduction d'impôt s'élève à 66% des sommes versées, dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable. Si le plafond de 20% des revenus est dépassé, l'excédent de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes. Pour les dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté ou contribuant à améliorer leurs conditions de logement, la réduction d'impôt est de 75% (limitée à 1 000 € pour les dons en 2021). Il est également possible de réduire l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en effectuant des dons éligibles. Le taux de réduction est de 75% du montant du don, plafonné à 50 000 €. Les dons de titres en plus-value peuvent également optimiser cette réduction. Un particulier peut désigner une association ou une fondation comme légataire ou bénéficiaire d'une assurance-vie, échappant ainsi à toute fiscalité. Le mécénat d'entreprise est également possible, avec des réductions d'impôt spécifiques prévues par la loi Aillagon à partir de 2020. En résumé, la philanthropie est de plus en plus intégrée dans les stratégies patrimoniales, offrant des possibilités de réductions d'impôt significatives pour les particuliers et les entreprises engagés dans des actions philanthropiques.

Comment réduire ses impôts grâce à la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard offre aux particuliers ayant acquis un logement neuf (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021) et le louant meublé (régime Loueur Meublé Non Professionnel) la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les revenus générés sont soumis aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans, répartie en 1/9ème par an. Le montant maximal de la réduction selon la loi Censi-Bouvard est plafonné à 300 000 € par an. La TVA est incluse dans l'assiette imposable si elle n'est pas récupérée, bien que généralement elle le soit. Les subventions éventuelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réduction. Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, le taux de réduction applicable est de 11%. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €. Si le montant de la réduction excède l'impôt dû, l'excédent peut être reporté pendant 6 ans. Le dispositif Censi-Bouvard est avantageux principalement pour les ménages faiblement imposés (jusqu'à 14%). Pour les autres contribuables, l'option pour le dispositif Censi-Bouvard n'est généralement pas favorable. En effet, ceux qui choisissent ce dispositif ne peuvent pas amortir le bien acquis, alors que la possibilité d'amortissement constitue l'un des avantages des biens meublés, permettant de percevoir des revenus non fiscalisés pendant plusieurs années. Dans la plupart des situations, il est donc plus judicieux d'opter pour la location meublée en régime réel.

Est-ce que je peux profiter du régime des impatriés ?

Le régime des impatriés offre des avantages fiscaux aux non-résidents devenant résidents fiscaux français, recevant un complément de rémunération de leur employeur ou une prime d'impatriation pour s'installer en France. Ce dispositif vise à faciliter le recrutement de cadres hautement qualifiés par les entreprises françaises pour soutenir leur croissance. Les conditions d'éligibilité comprennent l'absence de domicile fiscal en France au cours des 5 années précédant l'entrée en fonction et le recrutement résultant d'une démarche de l'employeur, excluant ceux ayant cherché activement un emploi en France. De plus, le salaire de l'impatrié, après exonération de la prime d'impatriation, doit être au moins égal au salaire de référence pour le même poste. La durée du dispositif varie en fonction de la date d'application, avec une période de 5 ans plus l'année en cours avant le 6 juillet 2016, et de 8 ans plus l'année en cours après cette date. Les avantages fiscaux incluent une exonération d'impôt sur le revenu pour le supplément de rémunération lié à l'expatriation et une partie de la rémunération issue de l'activité à l'étranger. De plus, une exonération de 50% s'applique aux revenus de source étrangère tels que les capitaux mobiliers, les produits de propriété intellectuelle et les gains de cession de valeurs mobilières. En ce qui concerne l'IFI, un impatrié n'est imposable que sur l'immobilier taxable situé en France pendant 5 ans, même s'il bénéficie du régime des impatriés pendant 8 ans. Un plafonnement des avantages fiscaux est mis en place, limitant la prime d'impatriation et l'exonération pour l'activité à l'étranger à 50% de la rémunération totale, avec une exonération seule ne pouvant pas dépasser 20% du salaire de référence. En termes de stratégies, des mesures patrimoniales telles que la réalisation de plus-values sur des placements financiers peuvent être avantageuses avant le retour en France. L'ouverture de comptes au Luxembourg permet de bénéficier de l'exonération de 50% sur les revenus des placements en tant qu'impatrié, selon la durée d'impatriation. Ces stratégies nécessitent une personnalisation en fonction de la situation du contribuable. Conditions d’éligibilité: Le bénéficiaire ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années précédant son entrée en fonction. Le recrutement doit résulter d'une démarche de l'employeur, excluant ceux ayant cherché activement un emploi en France. Le salaire de l'impatrié, après exonération de la prime d'impatriation, doit être au moins égal au salaire de référence pour le même poste. Durée du dispositif: Avant le 6 juillet 2016 : 5 ans plus l'année en cours. Après le 6 juillet 2016 : 8 ans plus l'année en cours. Avantages fiscaux: Les bénéficiaires sont exonérés d'impôt sur le revenu pour le supplément de rémunération lié à l'expatriation et une partie de la rémunération issue de l'activité à l'étranger. Une exonération de 50% s'applique également aux revenus de source étrangère tels que les capitaux mobiliers, produits de propriété intellectuelle et gains de cession de valeurs mobilières. IFI: Un impatrié n'est imposable à l'IFI que sur l'immobilier taxable situé en France pendant 5 ans, même s'il bénéficie du régime des impatriés pendant 8 ans. Plafonnement des avantages fiscaux: La prime d'impatriation et l'exonération pour l'activité à l'étranger ne peuvent pas excéder 50% de la rémunération totale. L'exonération seule ne peut pas dépasser 20% du salaire de référence. Stratégies: Avant le retour en France, des mesures patrimoniales, comme la réalisation de plus-values sur des placements financiers, peuvent être avantageuses. L'ouverture de comptes au Luxembourg permet de bénéficier de l'exonération de 50% sur les revenus des placements en tant qu'impatrié, selon la durée d'impatriation. Ces stratégies nécessitent une personnalisation en fonction de la situation du contribuable.

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