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Réduire son impôt sur la fortune (IFI)

Questions - Réponses

Qu'est ce que l'IFI et comment réduire sa base imposable ?

Depuis décembre 2017, l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) a remplacé l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), ciblant les patrimoines immobiliers nets taxables dépassant 1 300 000 €. Les options pour réduire l'IFI sont relativement limitées, se concentrant sur la diminution de la base imposable ou des réductions d'impôt directes. Pour réduire la base imposable, plusieurs stratégies sont envisageables. Il est possible d'investir dans des actifs financiers plutôt qu'immobiliers, d'acquérir des biens immobiliers avec un emprunt important pour retarder l'imposition, d'acheter des biens en nue-propriété ou des parts de SCPI pour repousser l'imposition jusqu'à la fin du démembrement, ou encore d'effectuer une donation temporaire d'usufruit à une fondation ou à un enfant détaché du foyer fiscal. En ce qui concerne la réduction directe de l'IFI, jusqu'au 31 décembre 2018, les investissements directs dans des PME ou via des FIP, FCPI, et mandats de gestion permettaient de bénéficier de réductions d'IFI. Cependant, ces options ont été supprimées par le gouvernement. Actuellement, la seule alternative est de faire un don à une association ou fondation éligible, avec une déduction de 75% jusqu'à 50 000 €, représentant une défiscalisation maximale de 66 667 €. Il est important de souligner que toutes les associations ne sont pas éligibles, étant généralement limitées aux grandes fondations. La vérification de l'éligibilité doit être effectuée au moment du don et confirmée sur le reçu de don. Un exemple concret illustre la stratégie de réduction de l'IFI. Pour une base nette imposable de 5 000 000 €, l'Impôt sur la Fortune Immobilière serait de 35 690 €. Pour annuler cet impôt, un don de 47 586 € à une fondation éligible serait nécessaire. Bien que le don ne soit pas un investissement, il peut constituer une stratégie patrimoniale cohérente, soulevant la question de préférer soutenir une association partageant ses objectifs plutôt que de payer l'impôt à l'administration fiscale. Cependant, cette approche est ponctuelle, et la question de l'IFI et des dons éventuels se pose d'année en année.

Lorsqu’on est soumis à l’IFI, comment traiter le compte courant d’associés d’une SCI ?

En principe, un compte courant d'associé n'est pas considéré comme un actif immobilier et n'est donc exempt d'impôt. Cependant, dans le contexte d'une SCI en particulier, se pose la question de sa déductibilité. Il est impératif que les comptes courants d'associés aient un objectif principal autre que fiscal, ne servant pas uniquement à réduire l'assiette taxable de l'IFI. Cet aspect est particulièrement scruté lorsque l'apport est effectué directement par un membre du foyer fiscal ou familial, ou indirectement par le biais d'une société contrôlée par un membre du foyer fiscal ou familial. Pour les comptes courants constitués avant le 1er janvier 2018, cette problématique ne se pose pas, car ils ont été établis avant la mise en place de l'IFI. Lorsqu'aucune date de remboursement n'est fixée pour le compte courant d'associé, ce qui est fréquemment le cas, il doit être traité comme un prêt in fine et être étalé sur une période de 20 ans. Il est impératif que les comptes courants d'associés aient un objectif principal autre que fiscal, ne servant pas uniquement à réduire l'assiette taxable de l'IFI. Cet aspect est particulièrement scruté lorsque l'apport est effectué directement par un membre du foyer fiscal ou familial, ou indirectement par le biais d'une société contrôlée par un membre du foyer fiscal ou familial. Pour les comptes courants constitués avant le 1er janvier 2018, cette problématique ne se pose pas, car ils ont été établis avant la mise en place de l'IFI. Lorsqu'aucune date de remboursement n'est fixée pour le compte courant d'associé, ce qui est fréquemment le cas, il doit être traité comme un prêt in fine et être étalé sur une période de 20 ans.

Que puis-je déduire de mon IFI ?

L'IFI doit être déclaré pour tout patrimoine immobilier net dépassant 1 300 000 €. Cependant, certaines dettes et déductions sont reconnues par l'administration fiscale. Les éléments déductibles de la valeur taxable au 1er janvier comprennent les taxes foncières, les droits de mutation en instance de paiement, l'IFI lui-même, un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale si elle n'est pas détenue en SCI (Société Civile Immobilière), une décote pour l'indivision, sous réserve que celle-ci réduise la liquidité du bien, une décote pour occupation, applicable si le bien est loué au 1er janvier, sous condition que cette location entrave la vente ou diminue la valeur du bien, une déduction de 10 à 20% de la valeur des biens détenus en SCI en raison de la difficulté à trouver un acheteur, surtout dans les SCI familiales avec des clauses d'agrément strictes, et une déduction de 75% de la valeur des bois et forêts, des vignes et des terres agricoles, sous certaines conditions. Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle sont exonérés d'IFI. Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, que ce soit pour le montant du capital restant dû au 1er janvier dans le cas d'un prêt amortissable, ou pour le montant du prêt contracté diminué de 1/20ème par année écoulée dans le cas d'un prêt in fine. Cependant, il convient de noter que les prêts contractés par des membres du foyer fiscal ou familial, ainsi que les dettes contractées par un nu-propriétaire (à l'exception de l'achat en nue-propriété avec usufruit pris par un bailleur social), ne sont pas déductibles. De plus, la déductibilité des dettes est plafonnée. Si la valeur vénale du patrimoine excède 5 000 000 € et que les dettes dépassent 60% de cette valeur, les emprunts ne seront déductibles qu'à hauteur de 50%.

Pourquoi envisager la mise en place d’opérations de mécénat ? Intégrer la philanthropie comme un des axes de la stratégie patrimoniale

Dans le contexte de la sensibilisation mondiale à notre impact actuel sur l'environnement et en considération des générations futures, la philanthropie émerge comme une stratégie patrimoniale distincte au-delà de l'Investissement Socialement Responsable (ISR), devenant un objectif significatif pour de nombreux clients. La question de l'empreinte et de l'héritage que les investisseurs laissent après leur décès est de plus en plus fréquemment abordée lors de nos consultations patrimoniales. Pour aborder ce sujet, commençons par clarifier le champ lexical. La philanthropie englobe généralement l'attitude bienveillante d'une personne envers autrui. Quant au mécénat, il n'a pas de définition officielle, désignant généralement le soutien qu'une personne physique ou morale apporte à une cause. Le mécénat individuel (dons déductibles) : Un particulier peut s'engager dans des actions de mécénat en effectuant des dons en espèces ou en nature. La réduction d'impôt est équivalente à 66% des sommes versées, dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable. Si le plafond de 20% des revenus est dépassé, l'avantage de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes. La réduction d'impôt est de 75% (avec un plafond forfaitaire de 1 000 € pour les dons 2021) pour les versements effectués en faveur d'organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou fournissant des soins gratuits, communément appelé "don Coluche". Il est également possible de réduire l'IFI en faisant des dons éligibles entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année en cours. Le taux de réduction est de 75% du montant du don, plafonné à 50 000 € ; tout excédent est irrémédiablement perdu. Il est également envisageable d'optimiser les dons en offrant des titres en plus-value. Un particulier peut désigner une association ou une fondation éligible comme légataire, recevant ainsi une succession, ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Les donations manuelles et les transmissions temporaires d'usufruit suivent la même logique. Enfin, la souscription de parts de fonds de partage est une option possible. Le mécénat d'entreprise : Les entreprises peuvent mettre en œuvre des opérations de mécénat, apportant un soutien financier ou en nature. Elles peuvent également instaurer un mécénat de compétences, permettant à leurs salariés de s'engager activement dans une cause au nom de l'entreprise. Depuis 2020, les entreprises peuvent bénéficier, dans le cadre de la loi Aillagon, d'une réduction d'impôt équivalente à 60% de la somme versée, retenue dans la limite la plus élevée entre 10 000 € et 5‰ du chiffre d'affaires hors taxes si celui-ci est supérieur.

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