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Protéger son conjoint

Questions - Réponses

Faut-il souscrire une assurance décès pour protéger son conjoint ?

En échange d'une cotisation mensuelle, un contrat s'engage à verser des fonds à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, répondant ainsi à un besoin de prévoyance. Ces contrats offrent une variété d'options adaptables aux besoins tels que la rente éducation pour les enfants, le versement d'un capital en cas d'accident, l'assurance invalidité et incapacité, ainsi que la protection contre la perte d'emploi. Dans la plupart des cas, les sommes versées aux bénéficiaires sont exemptes de fiscalité. Pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS), tels que les associés gérants d'EURL et les gérants majoritaires de SARL, des solutions de prévoyance sont disponibles dans le cadre de la loi Madelin, par exemple. Cependant, il est essentiel de prendre en compte certaines limites importantes. Tout d'abord, le coût de l'assurance-décès augmente en fonction de l'âge et de l'état de santé de l'assuré. De plus, les garanties peuvent prendre fin au-delà d'un certain âge, et le contrat peut être refusé après un examen médical, en particulier après 70 ans. Selon les contrats, plus les garanties demandées sont élevées (et les capitaux assurés importants en conséquence), plus les justificatifs et les examens exigés sont importants et stricts. Enfin, il est important de noter que ces contrats sont considérés comme des fonds perdus, ce qui signifie que les cotisations versées ne seront jamais récupérées même si les garanties du contrat n'ont jamais été utilisées.

Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ? PER, PERP, Madelin…

Une rente viagère est déterminée en fonction de la valeur du contrat au moment de la conversion en rente, tenant compte de l'âge de l'assuré et donc de son espérance de vie. La table de mortalité utilisée pour ce calcul est fixée soit au moment de la souscription du contrat (notamment pour les contrats Madelin anciens), soit au moment de la conversion en rente (cas le plus fréquent). Lors de la conversion du capital en rente, les assurés doivent choisir parmi plusieurs options. Ces options peuvent varier en terminologie selon les assureurs, et certains contrats peuvent ne pas offrir toutes les options mentionnées ci-dessous. La rente classique verse un montant constant tout au long de la vie, avec une croissance en fonction d'un taux technique pour protéger le pouvoir d'achat contre l'inflation. La rente doublée permet de recevoir, pendant 5 ans, une rente équivalente au double de celle calculée pour une rente classique. Par la suite, elle sera logiquement inférieure à la rente classique, recommandée pour ceux souhaitant récupérer rapidement leur épargne. La rente croissante réduit les premières années avant d'augmenter à partir d'un certain âge, souvent 85 ans, conseillée pour ceux désirant se prémunir contre l'augmentation du coût de la vie des personnes âgées, surtout en cas de dépendance. La rente avec annuités certaines assure le versement de la rente sur une période définie (généralement 15 ans), même en cas de décès, à un bénéficiaire désigné. Au-delà de cette période, les règles de la rente viagère s'appliquent. La réversion peut être associée à la plupart des options ci-dessus, permettant de désigner un bénéficiaire en cas de décès pour tout ou partie de la rente (jusqu'à 100%, avec certaines limites chez certains assureurs). Il est important de noter que désigner un réservataire peut réduire le montant de la rente, et plus le réservataire est jeune, plus l'impact négatif est élevé. Selon le type de contrat, il est possible ou non de récupérer une partie en capital au lieu d'opter pour une rente. Cependant, il est essentiel de se rappeler que ces contrats d'épargne retraite sont conçus pour être récupérés sous forme de rente viagère à la retraite. Certaines options de récupération en capital sont néanmoins envisageables, notamment pour les PERP et les PER. Depuis 2021, une sortie en capital à 100% est autorisée si la rente est inférieure à 100 € par mois sur un PERP ou un PER (40€ précédemment). Les contrats Madelin, quant à eux, doivent obligatoirement être récupérés sous forme de rente viagère et conservent souvent des tables de mortalité anciennes.

Comment utiliser un contrat d’assurance-vie en co-souscription pour protéger le conjoint survivant ?

Un contrat d’assurance-vie peut être souscrit par des conjoints mariés sous le régime de la communauté. Ils seront alors co-adhérents et co-assurés. La gestion du contrat sera commune et nécessitera donc la signature des deux assurés pour toutes les opérations courantes : souscriptions, rachats, arbitrages… Une adhésion en co-souscription n’a véritablement un intérêt patrimonial que si le dénouement est prévu au second décès. En effet, si le dénouement est prévu au premier décès, le décès de l’un des deux conjoints provoquera le dénouement du contrat. Dans le cas de deux conjoints titulaires de contrats d’assurance-vie personnels, d’un montant total très différent, le dénouement au premier décès pourrait avoir pour effet de priver les bénéficiaires d’une partie des abattements, faisant ainsi augmenter fortement leur fiscalité. L’intérêt d’une co-adhésion avec dénouement au second décès est de permettre au conjoint survivant de continuer à bénéficier du contrat malgré le décès de son conjoint. La protection est ainsi mutuelle. Il n’est possible de mettre en place une co-adhésion avec dénouement au second décès que si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ou de la communauté légale avec clause préciputaire comprenant notamment les contrats d’assurance vie. Le traitement de la fiscalité des capitaux décès dépendra de l’âge du dernier co-adhérent au moment de la souscription et/ou des versements complémentaires. Une piste d’optimisation peut donc être à étudier, notamment en cas de grande différence d’âge. Par exemple, si l’un des deux époux a plus de 70 ans et l’autre moins et que l’époux ayant moins de 70 ans au moment de la souscription décède en dernier, les bénéficiaires du contrat profiteront de la fiscalité avantageuse des contrats d’assurance-vie souscrits avant 70 ans.

Comment utiliser la clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie pour protéger le conjoint survivant sans alourdir sa succession ?

Après avoir déterminé que l'assurance-vie est un instrument précieux dans une stratégie patrimoniale, notamment pour transmettre des fonds à moindre coût et/ou protéger les proches en cas de décès, il est crucial de se pencher sur la clause bénéficiaire. Lorsqu'un couple souhaite se protéger mutuellement sans pour autant augmenter la charge successorale de ses héritiers, nous recommandons souvent l'utilisation de la clause bénéficiaire démembrée. En effet, au décès du premier conjoint, le conjoint survivant reçoit les fonds provenant des contrats d'assurance-vie du défunt sous la forme d'un quasi-usufruit. Ces fonds sont versés sur son compte bancaire et peuvent être utilisés à sa discrétion. Au décès du second conjoint, les héritiers bénéficient d'une créance de restitution, évitant ainsi d'alourdir la succession. L'intérêt principal de cette clause est que le conjoint survivant dispose librement des sommes, mais celles-ci ne s'ajoutent pas à la succession au second décès. Cette approche est particulièrement efficace pour protéger le conjoint survivant sans augmenter la charge successorale des enfants si le contrat d'assurance-vie a été souscrit avant l'âge de 70 ans. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint n'est en effet plus assujetti à une fiscalité au décès de son conjoint. Exemple chiffré : Monsieur et Madame X possèdent un patrimoine de 1 500 000 €. En plus de cela, Madame X a souscrit un contrat d'assurance de 250 000 € avant ses 70 ans. Le couple, âgé de 80 ans et marié sous le régime légal, a trois enfants issus de la même union. Si Madame décède en premier et que Monsieur choisit 100% de l'actif successoral en usufruit, les enfants devront payer environ 135 000 € de droits de succession au second décès. Si Madame avait opté pour une clause bénéficiaire démembrée, les enfants auraient payé environ 84 500 € de droits de succession. Dans cette situation, une clause bénéficiaire judicieusement rédigée et adaptée permettrait d'économiser plus de 50 000 € de droits de succession pour les héritiers, offrant ainsi une réelle plus-value grâce à l'intervention du Conseiller en Gestion de Patrimoine.

Comment protéger son conjoint grâce à une donation au dernier des vivants ?

Lorsque des conjoints envisagent de se protéger mutuellement en cas de décès, une préoccupation fréquente dans le contexte d'un mariage, il est essentiel d'évaluer la protection offerte en examinant les droits du conjoint survivant. Dans le cadre d'un mariage, quel que soit le régime matrimonial, et si les époux ont des enfants issus uniquement de cette union, le conjoint survivant a le choix entre deux options : la totalité des biens du défunt en usufruit ou un quart en pleine propriété. Cependant, si les époux ont des enfants qui ne sont pas communs, le conjoint survivant a droit uniquement à un quart en pleine propriété, ce qui peut s'avérer insuffisant dans certains cas. La donation au dernier des vivants offre la possibilité d'accroître les droits du conjoint survivant, même en présence d'enfants issus de différents mariages. Cette donation permet au conjoint survivant de choisir entre l'usufruit de la totalité des biens, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, en fonction du nombre d'enfants. En l'absence d'enfants et en présence des parents du défunt, ces derniers peuvent recevoir une part importante de la succession. Pour priver les parents de cette part, une donation au dernier des vivants permet au conjoint survivant de recueillir l'ensemble de la succession en cas de décès. La réalisation d'une donation au dernier des vivants nécessite l'intervention d'un notaire pour établir un acte authentique, lequel sera transmis et enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés. Les coûts associés varient généralement entre 400 € et 600 €, avec des droits supplémentaires de 125 € dus au moment de la succession. Il est important de souligner que la donation au dernier des vivants peut être annulée, sauf si elle est intégrée dans le contrat de mariage. En cas de divorce, cette donation est automatiquement révoquée, et un époux peut révoquer une donation au dernier des vivants dans un testament sans en informer l'autre. Bien que puissant, cet outil doit être manié avec précaution. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller, tel qu'un conseiller en gestion de patrimoine et/ou un notaire, pour valider la stratégie. La préparation minutieuse des successions, anticipant divers scénarios et éliminant les ambiguïtés, est essentielle pour garantir un déroulement optimal, soulignant l'importance des discussions préalables sur la succession avec les héritiers.

Comment bien se servir des avantages matrimoniaux ? 

Un avantage matrimonial constitue un mécanisme permettant au conjoint survivant de dépasser les droits légaux de base prévus par le régime matrimonial standard, c'est-à-dire les règles qui s'appliquent en l'absence de contrat de mariage. Ces avantages peuvent être anticipés dans le contrat de mariage initial ou instaurés au cours de l'union matrimoniale. Toutefois, il est crucial de ne pas en abuser, car une action en retranchement pourrait être intentée dans certains cas, pouvant affecter la succession. Il est impératif d'être en communauté, car les avantages matrimoniaux ne concernent que les biens communs. Par conséquent, ces dispositifs s'adressent exclusivement aux couples mariés sous un régime communautaire (communauté légale ou universelle) ou séparatiste (séparation de biens) avec une société d'acquêts. Le choix des avantages matrimoniaux dépend de la situation patrimoniale et des objectifs spécifiques du couple. En général, un professionnel tel qu'un notaire, chargé de la rédaction de l'acte, peut guider les conjoints dans la sélection des avantages les plus appropriés. Les principales options disponibles sont décrites ci-dessous. L'objectif de cette disposition est d'assurer au conjoint survivant une part significative de la succession, modifiant ainsi la répartition habituelle à 50/50. Cela peut se produire dans le cadre de communautés universelles avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, où ce dernier reçoit la totalité. Des variations sont possibles, comme le conjoint survivant recevant 100% en usufruit ou une part importante en pleine propriété. L'apport à la communauté permet l'intégration d'un bien dans la communauté qui aurait normalement dû rester propre. Cependant, lors de la dissolution de la communauté à la suite du décès, l'époux ayant apporté le bien a droit à une récompense, sauf si le bien a été inclus dans le contrat de mariage initial. La dispense de récompense est essentielle pour maximiser l'intérêt de cette disposition en cas de décès, car la valeur du bien ne sera pas reprise dans la succession. Le risque principal associé à ces avantages matrimoniaux est l'action en retranchement, pouvant être engagée par des enfants (héritiers réservataires) non communs aux deux époux et lésés par l'avantage matrimonial mis en place. Il est important de noter que les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations, car ils ne prennent effet qu'au décès, échappant ainsi aux calculs de réserve héréditaire. Le principal risque réside dans les enfants non issus de l'union actuelle, qui peuvent intenter une action en retranchement pour compenser leur part d'héritage. Cette action peut être entreprise dans les cinq ans suivant l'ouverture de la succession ou dans les deux ans suivant la découverte de l'atteinte à leur réserve. Après dix ans suivant le décès, une action en réduction ne sera plus possible.

Pour protéger mon conjoint ou un enfant, est-ce que je peux décider de lui donner tout mon patrimoine après mon décès ?

Comme souvent en matière de gestion de patrimoine, la réponse nécessite une certaine nuance. La rédaction d'un testament au profit du conjoint survivant, léguant la totalité des biens, est possible. Cependant, la législation française protège certains héritiers en raison de leurs liens familiaux avec le défunt, particulièrement les enfants, en leur accordant une part minimale d'héritage, appelée réserve héréditaire. Dans le cas d'un couple marié, cette question se pose principalement en présence d'enfants qui, rappelons-le, ont des droits réservataires fixés à : La moitié des biens en présence d'un enfant. Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. En l'absence d'enfants, le conjoint devient réservataire à hauteur d'un quart des biens. Il est toutefois possible de déroger à cette règle afin de favoriser le conjoint ou l'un des enfants nécessitant un soutien. Cette stratégie est appelée une RAAR (Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction). Les héritiers acceptent ainsi, de leur vivant ou de celui de leurs parents, d'hériter d'une part inférieure, voire nulle, de la succession par rapport à celle qui aurait dû leur revenir. Cette acceptation préalable implique de ne pas engager d'action en réduction, c'est-à-dire de ne pas demander au Tribunal Judiciaire la réduction d'un don ou legs jugé excessif accordé par le défunt. L'acte de RAAR doit être authentique et établi par deux notaires, dont l'un est désigné par le Président de la chambre des notaires, soulignant ainsi la gravité de l'acte. La RAAR est généralement irrévocable, sauf dans des circonstances particulières telles que le défaut de pension alimentaire, le crime du bénéficiaire envers le défunt, ou encore si l'héritier ayant renoncé se trouve dans une situation précaire au moment du décès. Lorsqu'il s'agit de léguer davantage au conjoint, il est préférable d'opter, chaque fois que possible, pour un changement de régime matrimonial plutôt que pour une RAAR.

Pourquoi convertir son PEA en rente viagère ?

C'est un avantage souvent négligé du Plan d'Épargne en Actions (PEA), qui demeure largement méconnu par de nombreux investisseurs ainsi que bon nombre de leurs conseillers bancaires. En effet, il est possible de transformer un PEA en rente viagère, bénéficiant d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu, à condition que le PEA ait été ouvert depuis plus de 8 ans. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir à un PEA assurance plutôt qu'à un PEA bancaire. Bien qu'il existe plus de six millions de PEA bancaires en France, seulement quelques dizaines de milliers de PEA assurance sont recensés. La mise en œuvre de cette stratégie implique, dans un premier temps, le transfert du PEA bancaire vers une compagnie d'assurance afin de le convertir en PEA assurance. Ensuite, le titulaire devra souscrire un contrat de rente viagère. L'ancienneté du PEA bancaire est préservée, mais lors de la conversion, les prélèvements sociaux (17,2%) seront appliqués une première fois sur le montant des plus-values. Le montant de la rente viagère dépendra du capital accumulé sur le PEA et de l'âge du titulaire au moment de la mise en place de la rente. Il est important de noter que certains assureurs ne proposent pas fréquemment cette transformation de PEA assurance en rente viagère, cette stratégie étant souvent méconnue. Cependant, certains assureurs, identifiés par notre cabinet, offrent cette possibilité. Du point de vue fiscal, cette rente viagère présente l'avantage considérable d'être exonérée de l'impôt sur le revenu, contrairement à de nombreuses autres rentes. Une partie de la rente sera soumise aux prélèvements sociaux (17,2%) une seconde fois lors de sa distribution, avec des taux variables en fonction de l'âge du bénéficiaire. Notre recommandation est d'opter pour cette stratégie dans le cadre d'un complément d'épargne retraite ou pour préserver une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Il est possible de convertir un PEA ayant entre 5 et 8 ans en rente viagère, mais dans ce cas, la rente viagère sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les modalités mentionnées ci-dessus. Nous conseillons donc de ne convertir que des PEA de plus de 8 ans.

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