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Préparer sa retraite

 

Questions - Réponses

Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ? PER, PERP, Madelin…

La rente viagère est calculée en fonction de la valeur du contrat au moment de la conversion en rente, prenant en compte l'âge de l'assuré et son espérance de vie. La table de mortalité utilisée pour ce calcul est fixée lors de la souscription du contrat ou au moment de la conversion en rente, avec certains contrats Madelin bénéficiant de conditions particulièrement favorables lors de la souscription. Options de rente : Rente classique : Cette option fournit un montant constant tout au long de la vie, avec une augmentation en fonction d'un taux technique pour protéger le pouvoir d'achat contre l'inflation. Rente doublée : Elle permet de recevoir, pendant 5 ans, une rente équivalant au double de celle calculée pour une rente classique, suivie d'une rente logiquement inférieure. Rente croissante : Initialement réduite, cette option augmente après un certain âge (souvent 85 ans), ce qui la rend adaptée pour prévenir l'augmentation des dépenses liées à l'âge avancé et à la dépendance. Rente avec Annuités Certaines : Cette option assure le paiement de la rente sur une période définie (généralement 15 ans), même en cas de décès, garantissant ainsi la récupération de l'effort d'épargne. Réversion : Une clause de réversion peut être associée à ces options, permettant de désigner un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré, avec un pourcentage pouvant aller jusqu'à 100%, bien que certains assureurs puissent limiter cela à 60%. Sortie en capital : Selon le type de contrat, la possibilité de récupérer une partie en capital peut être autorisée, bien que ces contrats d'épargne retraite soient généralement destinés à être récupérés sous forme de rente viagère à la retraite. Cependant, certains scénarios sont envisageables, tels que récupérer 80% de l'épargne en rente et 20% en capital pour les PERP, ou choisir entre rente et capital selon les préférences de l'assuré pour les PER. Depuis 2021, la sortie en capital à 100% est possible si la rente est inférieure à 100 € par mois sur un PERP ou un PER. Il est important de noter que les contrats Madelin sont obligatoirement à récupérer sous forme de rente viagère et peuvent présenter des tables de mortalité anciennes à préserver.

Quels sont les bons réflexes à avoir sur un contrat d’épargne retraite ?

De nombreux épargnants expriment leur déception quant au montant de la rente perçue à la retraite, souvent dû à une stratégie patrimoniale mal définie. Il est crucial de souligner que ces produits ne se limitent pas à de simples mécanismes de défiscalisation, mais constituent plutôt une épargne retraite à très long terme, destinée à être liquidée sous forme de rente viagère pour générer des revenus complémentaires à la retraite, notamment en cas de dépendance où les charges augmentent. Examinons un exemple concret : pour un capital initial de 50 000 € converti en rente à 100% à l'âge de 65 ans, sans réversion, un simulateur d'assurance indique une rente viagère de 150 € par mois. Après déduction des prélèvements sociaux (140 € nets par mois) et de la fiscalité dépendant des revenus du foyer fiscal, le montant net est déterminé. Pour optimiser ces contrats, il est recommandé de verser des montants importants seulement si la tranche marginale d'imposition est élevée. Ainsi, l'effort d'épargne est atténué par la déduction fiscale obtenue. Par exemple, un contribuable avec une tranche marginale d'imposition de 41% réalise une économie d'impôt de 4 100 € sur un versement de 10 000 €, réduisant son effort d'épargne réel à 5 900 €. Avec un capital de 50 000 € constitué, il lui faudra un peu plus de 16 ans pour récupérer son effort d'épargne brut de fiscalité, soit à l'âge de 81 ans s'il liquide le contrat à 65 ans. L'effet de levier fiscal est crucial, permettant de placer un montant plus élevé (50 000 € dans cet exemple) avec un effort réel d'épargne inférieur (29 500 €). Ce capital investi sur des supports offensifs peut fructifier sur un horizon de placement à long terme, générant un capital d'environ 80 000 € en 10 ans avec un objectif de rendement net annuel de 5%. La rente mensuelle résultante serait de 245 €, réduisant le temps nécessaire pour récupérer l'effort d'épargne brut de fiscalité à un peu plus de 10 ans, soit à l'âge de 75 ans si le contrat est liquidé à 65 ans. Ainsi, pour optimiser son épargne retraite, il est recommandé de permettre à son capital de croître sur des supports offensifs, tirant parti de l'horizon d'investissement à long terme propre à l'épargne retraite, tout en acceptant un risque élevé en capital. Les versements mensuels programmés sont privilégiés par rapport à des versements importants dans les dernières années d'activité.

Comment protéger le patrimoine d’une personne âgée et en assurer la bonne gestion ? L’intérêt du mandat de protection future ou de l’habilitation familiale.

De plus en plus de personnes âgées, atteignant des âges avancés, peuvent développer des pathologies graves et des handicaps sévères. Souvent, cette génération n'a pas anticipé la gestion et la protection de son patrimoine en raison du fait que ses parents ou grands-parents n'ont pas vécu aussi longtemps. En l'absence de préparation, la solidarité familiale devient cruciale lorsque les aînés ne sont plus en mesure d'agir dans leur meilleur intérêt. Lorsque les parents ou grands-parents perdent leur capacité d'agir de manière autonome, des complications surgissent. Les démarches judiciaires sont fréquentes pour obtenir la décision d'un juge des tutelles, permettant d'effectuer des actes de gestion ou de disposition sur le patrimoine d'une personne devenue vulnérable. Ces actions peuvent inclure la location de l'ancienne résidence principale pour financer une maison de retraite adaptée, des retraits sur des comptes d'épargne ou des contrats d'assurance-vie, ou la vente de biens loués, parmi d'autres exemples. Pour faciliter la gestion de ces situations complexes, le gouvernement a mis en place deux dispositifs majeurs : Le mandat de protection future : Il permet à toute personne majeure de désigner, en cas d'altération de ses facultés, un représentant tiers. L'habilitation familiale : Elle permet à un proche de représenter un membre de la famille lorsque ses facultés sont altérées. La principale différence entre ces deux dispositifs réside dans le moment de leur mise en place. Le mandat de protection future est établi à l'avance par la personne souhaitant se protéger en cas de déclin de ses capacités. En revanche, l'habilitation familiale est demandée une fois que la personne à protéger a perdu certaines de ses facultés. Mandat de protection future Un mandat de protection future notarié est un accord entre le mandant (celui qui souhaite être protégé) et le mandataire (celui qui le représentera en cas de besoin) devant un notaire. Rédigé par le notaire, le mandat précise les pouvoirs du mandataire. Bien que les mandats non notariés soient légaux, le recours à un notaire est fortement recommandé pour des raisons de conseil, de responsabilité, de conservation de l'acte, de date certaine et de force probante. Le mandant doit être en pleine possession de ses capacités, et le mandat ne prend effet que lorsqu'un médecin, figurant sur une liste fournie par le Tribunal d'Instance, constate l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée. Le mandataire doit réaliser un inventaire des biens du mandant en cas d'activation du mandat. Le mandat prend fin en cas de rétablissement des facultés du mandant, décès, placement sous tutelle ou curatelle, révocation par le juge, ou renonciation au mandat. Habilitation familiale Entré en vigueur en 2016, ce dispositif vise à permettre aux familles d'assister et de représenter plus facilement des personnes vulnérables. L'habilitation s'adresse à des majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont déjà altérées. La demande peut être effectuée par un proche ou directement par la personne à protéger ou le procureur de la République. L'habilitation peut être spéciale, ne portant que sur certains actes et biens, ou générale. Le juge des tutelles rendra sa décision après audition, pouvant soit accorder l'habilitation, la refuser, ou la modifier en termes d'étendue des pouvoirs. L'habilitation prend fin en cas de décès, placement sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, jugement de mainlevée, absence de renouvellement, ou accomplissement des actes pour lesquels elle avait été délivrée. Cette mission est exercée à titre gratuit, contrairement au mandat de protection future qui peut prévoir une rémunération du mandataire et entraîne des émoluments pour le notaire.

Afin de protéger au mieux mon conjoint, dois-je changer mon régime matrimonial et opter pour une communauté élargie (ou universelle) ?

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, caractérisé par les règles suivantes : Les biens acquis après le mariage sont considérés comme communs. Les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession, demeurent la propriété individuelle de chaque époux. En cas de divorce ou de décès, chaque conjoint récupère ses biens propres et la moitié des biens communs. Dans une perspective de protection, il est envisageable de modifier le régime matrimonial afin de : Élargir la communauté pour inclure des biens propres des époux. Modifier la règle de répartition 50/50 des biens communs en cas de décès, par exemple, en permettant à l'époux survivant de récupérer l'intégralité des biens communs. Actuellement, le régime de la communauté universelle est considéré comme le plus protecteur pour le conjoint survivant en cas de décès. Dans ce régime : Tous les biens deviennent communs. La totalité des biens communs est attribuée au conjoint lors du premier décès, constituant ainsi un avantage matrimonial crucial pour la protection du conjoint. La mise en place de ce nouveau régime peut se faire lors du mariage ou par le biais d'un changement de régime matrimonial pendant le mariage. L'acte de changement de régime doit être rédigé et reçu par un notaire. En cas de modification en cours de mariage, une homologation du juge aux affaires familiales peut être nécessaire en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers. Cette homologation est également requise si le notaire estime que le changement porte atteinte aux intérêts des enfants mineurs. L'objectif de ce régime est de créer une masse commune significative pour protéger le conjoint survivant en cas de décès, en compensant les disparités de patrimoine. Il s'adresse généralement aux couples d'âge mûr. Certaines clauses peuvent être prévues dans le cadre de ce nouveau régime, telles que la clause d'exclusion de communauté, la clause de reprise des biens apportés (clause alsacienne), la clause d'attribution intégrale en pleine propriété au conjoint survivant, ou la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant en usufruit. Ces clauses offrent différentes options de protection et peuvent avoir des implications fiscales spécifiques.

Pourquoi faire des donations ? Y a-t-il un âge optimal pour faire des donations à ses proches ?

La donation représente un acte patrimonial significatif, intégré dans des stratégies de protection des proches et d'optimisation de la fiscalité successorale. Il n'y a pas d'âge recommandé de manière générale (à l'exception des dons de sommes d'argent exonérées), et chaque situation est unique. Il est crucial de ne pas faire de don d'un montant excessif (afin de ne pas se démunir), ni trop tôt (le patrimoine doit être solide pour supporter la donation), ni trop tard (afin que le donataire puisse utiliser la somme reçue pour concrétiser un projet, par exemple). Il existe plusieurs façons de faire des dons, et il est essentiel de choisir celle qui correspond le mieux aux objectifs familiaux. Dans ces cas patrimoniaux, la nécessité d'un conseil complet, indépendant et familial, mettant en œuvre un conseiller unique pour plusieurs générations, devient évidente. Principes fondamentaux : Un don est irrévocable, le bien donné ne peut pas être récupéré. Il est interdit au donataire de céder le bien donné et de renvoyer ultérieurement la somme issue de la cession au donateur. Les droits de donation varient en fonction du lien entre le donateur et le donataire. Pour des dons dépassant les montants prévus par les présents d'usage et les petits dons de sommes d'argent exonérés, il est recommandé de consulter un notaire. Principaux types de dons : Présent d'usage : Un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier, tel qu'un anniversaire ou un mariage. Il n'est pas taxé ni enregistré. Don de sommes d'argent exonérées (Article 790 G du CGI) : Un don enregistré auprès de l'administration fiscale, exempté de droits de donation jusqu'à un montant maximal de 31 865 € tous les 15 ans, destiné à un descendant. Don manuel – Donation simple (Article 757 du CGI) : Un don de sommes d'argent, de chèques, ou de titres, avec un abattement en ligne directe de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. Donation-partage : Intervient avec l'assistance d'un notaire, les sommes transmises sont rapportables à la succession pendant 15 ans, avec le même abattement en ligne directe. Donation-partage transgénérationnelle : Destinée à ceux ayant reçu des donations de leurs parents et souhaitant les transmettre à leurs propres enfants, avec des avantages fiscaux. Donation graduelle : Protège un proche en transférant les biens en pleine propriété, mais ils doivent être transmis à une tierce personne désignée dans la donation à terme. Donation résiduelle : Le donataire peut vendre, transformer, ou consommer le bien, mais ne peut pas en disposer à titre gratuit. La valeur transmise est évaluée au décès du premier donataire. Donations à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique : Généralement exonérées de droits de mutation à titre gratuit. En outre, l'enregistrement des dons manuels peut désormais être effectué en ligne depuis le compte impôts.gouv du donataire, simplifiant la procédure. Ce service pourrait être étendu pour inclure d'autres déclarations fiscales à l'avenir.

Est-ce que je dois acheter des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) en nue-propriété?

Démembrement de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) signifie séparer les droits d'usufruitier, qui perçoit les revenus, et de nu-propriétaire, qui sera propriétaire à terme. Avantages de ce placement : Pour un particulier, acquérir la nue-propriété de parts de SCPI permet de progressivement constituer un patrimoine immobilier, sans recevoir immédiatement de revenus et donc, sans augmenter sa charge fiscale. Il acquiert ainsi des parts de SCPI à un prix réduit et ne devient pleinement propriétaire qu'après une période préétablie (généralement de 3 à 20 ans). Pendant cette période, aucune gestion ni fiscalité (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur la Fortune Immobilière) ne sont à anticiper. Cette stratégie est donc recommandée pour les investisseurs cherchant à créer un revenu complémentaire à long terme, notamment en vue de la retraite. Exemple concret : Pour un démembrement de 10 ans de la SCPI LF Europimmo de La Française, la répartition est la suivante : l'usufruit représente 31% et la nue-propriété 69%. Actuellement, la part de cette SCPI est évaluée à 1 030 €, ce qui donne : L'usufruitier paiera 319,30 € par part pour percevoir les revenus pendant 10 ans (rendement en 2018 : 4,18%), Le nu-propriétaire paiera 710,70 € par part pour devenir pleinement propriétaire dans 10 ans. Il conserve bien entendu les éventuelles plus-values. La mise en place de cette stratégie peut être complexe en raison de la nécessité de mettre en relation un potentiel nu-propriétaire avec un usufruitier. La clé de répartition (la décote de prix pour le nu-propriétaire) est déterminée par la société de gestion, mais il faut trouver deux acheteurs : un pour la nue-propriété et un pour l'usufruit. Notre cabinet peut faciliter cette mise en relation ou, à défaut, collaborer avec les sociétés de gestion concernées.

Pourquoi souscrire un PER ? (Plan d’Epargne Retraite)

Le Plan d'Épargne Retraite (PER), instauré en 2019, vise à simplifier et regrouper les divers dispositifs d'épargne retraite existants. Bien que son objectif de simplification soit louable, le PER demeure un dispositif aux multiples facettes que nous allons résumer de manière concise. Le PER se divise en plusieurs catégories, dont le PER Individuel qui remplace le PERP et le Madelin, le PER Collectif qui correspond au PERCO, et le PER Obligatoire équivalent à l'article 83. Chacune de ces catégories se subdivise en compartiments distinguant les versements volontaires de l'épargnant, ceux de l'entreprise et les versements obligatoires, déterminant ainsi la fiscalité à la sortie. Ce placement s'adresse aux actifs de tout âge souhaitant préparer leur retraite. Les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables, réservés aux contribuables des tranches marginales d'imposition de 30%, 41%, ou 45%. En ce qui concerne les plafonds de versements et la hiérarchie fiscale selon les dispositifs, le PER Obligatoire permet des sommes exonérées jusqu'à 16% du PASS. Pour le PER Collectif avec des versements par le salarié, les sources incluent l'intéressement, la participation, l'abondement, les droits inscrits en CET avec un maximum de 10 jours, ou des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris. En ce qui concerne le PER Collectif avec des versements par l'employeur, cela inclut l'abondement, le versement initial, et périodique. Quant au PER Individuel, les sommes déductibles sont limitées à 10% du salaire net imposable (N-1) ou 10% des revenus d'activité pour les indépendants. Le PER permet la sortie anticipée pour l'achat d'une résidence principale, mais le capital versé est ajouté à l'impôt sur le revenu, et les intérêts sont fiscalisés au PFU de 30%. En cas de sorties anticipées, les sommes versées sur un PER peuvent être débloquées en cas de situations difficiles telles que le surendettement, l'invalidité, l'expiration des droits chômage, la cessation d'activité non salariée, ou le décès du conjoint. L'épargne retraite est optimale avec des versements mensuels étalés sur plusieurs années, investis dans des supports adaptés au profil de risque, surtout compte tenu de l'horizon d’investissement long. À la retraite, vous pouvez choisir entre capital, rente viagère, ou un mix des deux en fonction de votre stratégie patrimoniale, telle qu'une rente réversible pour protéger le conjoint.

Pourquoi convertir son PEA en rente viagère ?

Un avantage souvent méconnu du PEA, largement oublié par de nombreux investisseurs et même par certains conseillers bancaires, réside dans la possibilité de le convertir en rente viagère, bénéficiant d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, à condition que le PEA ait été ouvert depuis plus de 8 ans. Il est important de préciser que cette conversion doit être effectuée via un PEA assurance plutôt qu'un PEA bancaire. Alors que la France compte plus de six millions de PEA bancaires, les PEA assurance se chiffrent seulement en quelques dizaines de milliers. Mise en place : Pour opter pour une rente viagère défiscalisée, l'investisseur doit d'abord transférer son PEA bancaire vers une compagnie d'assurance pour le convertir en PEA assurance. Ensuite, il signera un contrat de rente viagère. L'antériorité du PEA bancaire est maintenue, et lors de la conversion, les prélèvements sociaux (17,2%) s'appliqueront une première fois sur le montant des plus-values. Le montant de la rente dépendra, au moment de sa mise en place, du capital accumulé dans le PEA et de l'âge du titulaire. Il est courant qu'un délai de quelques mois soit nécessaire entre la transformation du PEA bancaire en PEA assurance et la mise en place de la rente viagère. En raison de la méconnaissance de cette stratégie, peu d'assureurs la proposent. Notre cabinet a toutefois identifié deux partenaires réguliers dans ce domaine. Fiscalité : L'avantage majeur de cette rente viagère réside dans son exemption totale d'impôt sur le revenu, contrairement à de nombreuses autres rentes. Cependant, une partie de la rente sera soumise aux prélèvements sociaux (17,2%) une seconde fois lors de sa distribution, selon l'âge du bénéficiaire : 70% de la rente pour les moins de 50 ans. 50% pour les 50 à 59 ans. 40% pour les 60 à 69 ans. 30% pour les plus de 69 ans. Les prélèvements sociaux doivent donc être payés à deux reprises : lors de la conversion en rente, similaire à la clôture d'un PEA, puis partiellement sur la rente elle-même. Notre avis : Cette stratégie est recommandée dans le cadre d'un complément d'épargne retraite ou pour la préservation d'une Allocation Adultes Handicapés (AAH). Il est possible de convertir un PEA ayant entre 5 et 8 ans en rente viagère, mais dans ce cas, la rente sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Nous préconisons donc la conversion uniquement pour des PEA de plus de 8 ans.

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