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Gérer le Patrimoine du Dirigeant

Questions - Réponses

Comment un chef d’entreprise doit-il adapter son patrimoine avant de créer sa société ?

Créer une entreprise constitue un défi passionnant qui peut aboutir à de grandes réussites, mais il comporte également des risques significatifs, comme le démontrent les statistiques indiquant que plus d'une entreprise sur deux a disparu après cinq ans d'existence. Le chef d'entreprise à l'origine de la société investit souvent des fonds et risque généralement de perdre sa contribution en cas de liquidation. Les conséquences peuvent être plus graves, notamment en présence d'emprunts. Il est donc essentiel de prendre des mesures pour se protéger. Régime matrimonial : La première mesure consiste souvent à ajuster le régime matrimonial. Un mariage en communauté engage le conjoint et le rend solidaire des pertes de l'activité commerciale, à moins qu'il ne s'agisse d'une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS). Opter pour un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) est donc recommandé. La forme sociale : De nombreuses formes sociales permettent de limiter les pertes au patrimoine de l'entreprise, restreignant ainsi la saisie aux seuls biens de l'entreprise. Parmi ces formes, on peut citer la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ainsi que la SAS (Société Anonyme Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cependant, il est essentiel de noter que cette séparation peut être compromise si le chef d'entreprise se porte personnellement garant des dettes de l'entreprise ou s'il commet des fautes de gestion ou des fraudes. Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers : Cela implique la rédaction d'un acte authentique devant notaire. Dans le cas d'une entreprise individuelle, cette déclaration peut concerner tout bien immobilier non affecté à un usage professionnel. Ainsi, ce patrimoine immobilier est protégé contre les recours des créanciers. Il est important de souligner que depuis la loi Macron, la résidence principale est automatiquement insaisissable. Il est à noter que la protection du chef d'entreprise ne s'applique qu'aux nouvelles dettes professionnelles contractées après la signature de la déclaration d'insaisissabilité des biens, et elle ne couvre pas les anciennes dettes ni les dettes privées.

Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ? Protéger toute une entreprise et les personnes en dépendant

Bien plus qu'un salarié, la prévoyance revêt une importance cruciale dans la stratégie globale d'un chef d'entreprise. En effet, en cas de décès ou d'invalidité, les répercussions dépasseront le patrimoine personnel du chef d'entreprise. La disparition de la figure dirigeante, ou de l'une d'entre elles, peut entraîner la détérioration rapide, voire la défaillance, de nombreuses entreprises. Les associés, les employés et les clients sont les premiers à en subir les conséquences. Pour protéger leur activité professionnelle, les chefs d'entreprise peuvent souscrire des contrats de prévoyance adaptés à chaque situation. Il est important de noter que ces contrats sont à fonds perdus pour l'entreprise, ce qui signifie qu'aucun capital ne peut être récupéré si les garanties ne sont pas exercées. Garantie croisée entre associés : Une solution consiste à établir une garantie croisée entre associés. En cas de décès, cette garantie permet aux associés survivants de recevoir un capital, qu'ils peuvent utiliser pour racheter les parts de l'associé décédé à ses héritiers. Cela garantit la continuité de l'entreprise et évite aux associés actuels une situation potentiellement bloquante. Le versement du capital peut également être prévu en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). Chaque associé peut souscrire plusieurs contrats de garantie croisée, correspondant au nombre d'associés de la société. L'évaluation des parts est généralement réalisée par l'expert-comptable de l'entreprise. Les héritiers de l'assuré reçoivent ainsi des liquidités plutôt que des parts sociales, leur permettant de faire face aux droits de succession. Les associés évitent ainsi l'entrée d'un nouvel associé non désiré. Il est recommandé d'inclure des clauses d'agrément dans les statuts, donnant la priorité aux associés survivants pour acquérir les parts de l'associé décédé. Si les cotisations sont prises en charge par l'entreprise, elles sont intégrées à la rémunération du dirigeant (soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu). Pour les bénéficiaires éventuels, le capital est exonéré de droits de succession, suivant les mêmes conditions fiscales qu'un contrat d'assurance-vie. Contrat Homme Clé : Un contrat Homme Clé garantit le versement d'un capital pour compenser la perte (décès et PTIA) d'un élément essentiel de l'entreprise, tel que le dirigeant ou un collaborateur indispensable. Il vise à couvrir le préjudice économique, notamment la baisse du chiffre d'affaires et/ou les frais liés au recrutement. Le montant de la cotisation augmente avec le montant assuré. La société recevra une trésorerie permettant de maintenir temporairement l'activité et de faire face au recrutement et à la formation d'un remplaçant. Fiscalement, les cotisations sont considérées comme des charges pour l'entreprise. La prestation éventuellement versée à l'entreprise par l'assureur est un profit exceptionnel, soumis à l'impôt, puisqu'il remplace un chiffre d'affaires qui aurait lui-même été imposé. Assurance responsabilité civile du dirigeant : Le dirigeant, en tant que mandataire social, peut être tenu personnellement responsable de certaines fautes, impliquant le paiement de dommages-intérêts et de frais de défense. L'assurance responsabilité civile du dirigeant couvre ces frais et pénalités, notamment pour des infractions au droit du travail, fiscal, social, de la consommation, ou liées à l'environnement.

Faut-il louer une partie de sa résidence principale à sa société ? Quelles sont les règles à respecter ?

Il est tout à fait envisageable de mettre en place cette forme de location, mais il est impératif de respecter certaines règles en fonction de la nature des tâches effectuées par le chef d'entreprise à son domicile. Gestion administrative : Le chef d'entreprise peut utiliser sa résidence principale pour effectuer certaines tâches administratives liées à son activité, telles que les appels, la gestion du courrier, ou la comptabilité, à condition de ne pas recevoir de clients. Il est important de noter que certaines clauses du contrat d'habitation ou du règlement de copropriété peuvent interdire des usages autres que l'habitation (clauses bourgeoises). La domiciliation est autorisée, mais de manière temporaire (moins de 5 ans), et le bailleur ainsi que le syndic doivent être informés. Un bail civil ou commercial peut être établi, de manière écrite ou verbale, bien qu'il soit recommandé de rédiger cet acte. L'activité commerciale versera un loyer au chef d'entreprise. Exercice de l'activité commerciale : Si l'exercice de l'activité commerciale dans une résidence principale louée est possible, il est nécessaire de distinguer la part du loyer et des charges payées à titre personnel de celle relevant de l'activité professionnelle. Seule cette dernière partie sera déductible des revenus. Si le chef d'entreprise est propriétaire du bien immobilier à titre personnel, l'activité commerciale versera un loyer au chef d'entreprise. Si l'immeuble est inscrit au bilan de l'entreprise, les charges, les intérêts d'emprunt et les amortissements seront déduits du résultat de l'entreprise. En cas de cession, la plus-value sera taxée en tant que plus-value professionnelle, sans considération de la qualité de résidence principale. Fiscalité : Le loyer versé sera déductible des charges de la société. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sera également due. Le loyer sera déclaré dans les revenus du chef d'entreprise en tant que revenus fonciers s'il s'agit d'une location nue, ou en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s'il s'agit d'une location équipée. Le loyer peut être assujetti à la TVA, de manière automatique s'il dépasse certains seuils.

Quel contrat d’épargne retraite pour le chef d’entreprise ? Madelin ou PER (Plan Epargne Retraite) ?

La question de la retraite revêt une importance cruciale pour les chefs d'entreprise. Leur parcours professionnel, parfois ponctué d'irrégularités avec des périodes sans cotisations, nécessite la constitution d'un complément de revenus pour la retraite. Il est essentiel de se questionner au préalable sur le montant de ses revenus à la retraite. Le régime : Le statut du chef d'entreprise peut le placer dans la catégorie assimilée à un salarié, relevant du régime général avec la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) et des caisses de retraite complémentaires. Cela concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents de SA et de SAS, ainsi que les dirigeants de SCOP. En tant que Travailleur non Salarié (TNS), le chef d'entreprise dépendra du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), successeur du RSI depuis janvier 2018. Ce régime regroupe les gérants de SARL majoritaires, d'EURL et d'entreprises individuelles. Il est à noter que ce régime est souvent moins avantageux pour la retraite, entraînant fréquemment des pensions moins élevées. Contrats d'épargne retraite : Les contrats d'épargne retraite constituent l'une des solutions pour préparer la retraite du chef d'entreprise, mais ne doivent pas être le seul levier. Le chef d'entreprise a le choix, au niveau personnel, entre les PER (Plan Epargne Retraite) et éventuellement les contrats retraite Madelin s'il en a souscrit un avant octobre 2020. Comparativement au Madelin, le PER offre certains avantages : - Pas d'obligation de versements annuels. - Possibilité de récupérer en capital tout ou partie des fonds à la retraite. - Options de sortie anticipée plus nombreuses, telles que l'acquisition de la résidence principale ou l'expiration des droits au chômage du titulaire du plan, y compris en cas de démission ou de rupture conventionnelle. - Tant sur le PER que sur le Madelin, il est possible de bénéficier d'une table de mortalité garantie à la date de souscription. Cependant, il peut être intéressant de conserver un ancien contrat Madelin pour profiter d'anciennes conditions plus favorables, notamment en termes de table de mortalité garantie datant de plusieurs années, de taux techniques élevés, de taux garantis, et de versements maximums plus élevés. Par exemple, une déduction maximale de 76 101 € pour les versements réalisés en 2021, calculée sur la base du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l'année N.

Pourquoi une entreprise devrait-elle envisager la mise en place d’une épargne salariale?

L'épargne salariale englobe divers dispositifs visant à associer les salariés à la performance de l'entreprise en leur offrant un complément de salaire, constituant ainsi un levier de motivation pour les chefs d'entreprise. Intéressement : L'entreprise définit des objectifs de résultats ou de performances, et si ces objectifs sont atteints, les sommes correspondantes sont versées aux salariés. L'entreprise bénéficie d'une exonération de charges patronales et sociales sur ces sommes, tandis que le salarié peut bénéficier d'une exonération d'impôt s'il choisit de verser son intéressement dans un PEE. Une mise en place d'un accord d'intéressement offre également l'opportunité de créer un PEE. Participation : Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 personnes, la participation redistribue une partie des profits aux salariés. La mise en place d'un PEE est requise, et les sommes peuvent être versées soit dans un PEE, soit dans un PERCO, offrant des avantages fiscaux à l'entreprise et au salarié. PEE (Plan Epargne Entreprise) : Le PEE est un dispositif d'épargne mis à disposition du salarié par l'entreprise. Le salarié a le contrôle sur la gestion du PEE, et l'entreprise prend en charge les frais de tenue de compte. PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) : Le PERCO vise à constituer une épargne retraite pour les salariés. Les fonds sont bloqués jusqu'au départ en retraite et libérés sous forme de rente viagère. Les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise. Abondement : L'abondement est une contribution financière de l'entreprise au salarié pour l'aider à constituer son épargne salariale. Plafonné, il peut être versé uniquement sur les PEE et PERCO. L'abondement n'est pas considéré comme un salaire, et il est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Le montant de l'abondement de l'employeur sur un PEE ou un PERCO est soumis à des plafonds liés au versement du salarié, permettant notamment de tripler ce versement ou d'atteindre un pourcentage du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) selon certaines conditions spécifiques.

Quelle fiscalité pour la cession de parts de société ?

Lors de la vente d'une entreprise, la question cruciale du coût fiscal de la transaction, c'est-à-dire l'impôt à payer directement lié à la plus-value réalisée, est au cœur de nombreuses discussions. Souvent perçu comme un obstacle majeur lors de la transmission d'entreprises, ce sujet a suscité une forte réaction des chefs d'entreprise, illustrée par le mouvement des "pigeons" en 2012, au début du mandat de François Hollande. Cession de parts de sociétés à l’IS (Impôt sur les Sociétés): Lorsque le cédant est une personne physique et que les titres ont été acquis ou souscrits depuis le 1er janvier 2018, le chef d'entreprise a le choix entre deux principaux régimes fiscaux pour les plus-values : - PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou flat tax : Imposition à 30%, comprenant un taux de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. En cas de départ à la retraite, un abattement de 500 000 € est applicable sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. - Impôt sur le revenu : Le chef d'entreprise peut choisir de bénéficier des anciens abattements en fonction de la durée de détention des titres, avec des taux de 50% de 2 à 8 ans et 65% au-delà. Des abattements renforcés sont également possibles en cas de création ou d'achat de la société dans les 10 premières années d'existence. Ces abattements ne sont pas compatibles avec l'abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite et ne s'appliquent pas aux prélèvements sociaux et à la CEHR (Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus). Notons que désormais, pour bénéficier des abattements renforcés, la cession ne doit pas être réalisée au sein d'un groupe familial.

Comment donner sa société à un enfant ou un repreneur qui souhaite poursuivre l’activité ? Les avantages du pacte Dutreil

La transmission d'une entreprise représente toujours une période délicate dans la vie de celle-ci, d'autant plus que cela peut s'accompagner du paiement de droits de donation atteignant jusqu'à 60% de la valeur de l'entreprise. Dans ce contexte, le pacte Dutreil-transmission figure parmi les dispositifs les plus efficaces pour permettre une transmission gratuite de l'entreprise à un repreneur, réduisant ainsi le coût fiscal de cette opération. Cette transmission peut se faire soit de son vivant par le biais d'une donation, soit au décès du chef d'entreprise par succession. Le Pacte Dutreil s'adresse principalement aux chefs d'entreprise désirant anticiper la transmission de leur société, généralement à un membre de la famille ou à un salarié, tout en évitant que le coût fiscal ne mette en péril la pérennité de l'entreprise. Lorsque toutes les conditions sont remplies, le pacte Dutreil offre : - Une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sans limite de montant. - Une réduction de droits complémentaire de 50%, si la transmission est réalisée en pleine-propriété avant les 70 ans du chef d'entreprise. En échange de cette exonération de trois quarts de la valeur de l'entreprise, l'Administration fiscale impose des règles strictes à respecter. Voici les conditions à respecter : - Biens donnés ou légués : L'exonération peut porter sur des parts ou actions de sociétés, quel que soit leur type (SARL, SAS, etc.) ou leur fiscalité. Les titres de sociétés holding sont inclus sous certaines conditions. - L'activité de l'entreprise doit être opérationnelle et éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole) de manière prépondérante. Depuis 2017, la location meublée est exclue du dispositif Dutreil-transmission. L'exonération ne concerne que les biens nécessaires à l'activité. Modalités de la donation : - Les titres ou l'entreprise peuvent être donnés en pleine-propriété ou en nue-propriété. - Le bénéficiaire de la transmission peut être un membre de la famille, un tiers ou un salarié, sans condition de lien de parenté pour bénéficier du pacte Dutreil. Mise en place du pacte Dutreil : Il s'agit d'un ensemble de deux engagements successifs : - Un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans au moment de la transmission des titres. - Un engagement individuel de conservation à l'expiration de l'engagement collectif. Engagement de conservation collectif : Un associé unique peut souscrire individuellement un engagement collectif. Cet engagement porte sur un pourcentage minimum des droits financiers et de vote (17% / 34% pour les sociétés non cotées et 10% / 20% pour les sociétés cotées) et doit être respecté pendant toute la durée de l'engagement. En cas de non-respect de l'engagement collectif, l'avantage fiscal sera remis en cause. Cet engagement peut être réputé acquis dans certaines conditions, notamment si le donateur remplit des critères spécifiques. Engagement individuel de conservation : Le bénéficiaire s'engage à conserver les titres pendant au moins 4 ans à l'issue de l'engagement collectif. Si le bénéficiaire est réputé acquis, l'engagement individuel prend effet à la date de la donation. Au moins l'un des signataires de l'engagement collectif ou le bénéficiaire de l'engagement individuel doit exercer son activité principale dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et les 3 années suivant la transmission. En cas de donation à plusieurs enfants, mais avec un seul repreneur, il est possible de réaliser une donation-partage avec une compensation financière (soulte) versée aux autres enfants, préservant ainsi l'équité familiale. Les avantages du Pacte Dutreil bénéficient à tous, mais seuls les repreneurs sont tenus à un engagement de conservation des titres.

Quelle fiscalité et pistes d’optimisations pour les stock-options ?

Les stock-options représentent des droits octroyés par une entreprise à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, et seules les sociétés par actions, qu'elles soient cotées ou non, sont habilitées à attribuer des actions gratuites. Actuellement, les entreprises tendent davantage à distribuer des actions gratuites que des stock-options. Fiscalité : Pour ce qui est de la fiscalité des stock-options, une synthèse détaillée est disponible. Pistes d'optimisation : Les stock-options sont un sujet politiquement délicat, et les récentes administrations ont cherché à restreindre l'accès à ces options. De nos jours, les grandes entreprises mettent en place moins de plans de stock-options, privilégiant plutôt les plans d'Attribution Gratuite d'Actions (AGA). Les stratégies d'optimisation dépendent de la date d'attribution des stock-options, et trois pistes peuvent être envisagées : - Le portage des titres : Certains plans de stock-options imposent souvent une période d'indisponibilité des titres, par exemple, 5 ans. Compte tenu des deux types de plus-values à distinguer, il convient de maximiser celle qui sera fiscalement moins coûteuse pour le bénéficiaire des stock-options. La plus-value d'acquisition est plus fortement fiscalisée (traitée comme un salaire) que celle résultant de la cession (soumise à un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% ou à un abattement pour les titres acquis avant 2018). Par conséquent, il peut être avantageux de lever rapidement les titres et de les conserver, suivant ainsi la stratégie de portage, bien que cela comporte le risque inhérent à la fluctuation du cours des actions. - Imputation des moins-values : En cas de baisse des titres détenus par le bénéficiaire des stock-options, il peut atténuer l'impact de cette baisse sur la plus-value d'acquisition (soumise à une fiscalité élevée). Il peut ainsi procéder à un achat-vente pour réaliser une moins-value. Si le cours des titres remonte, il sera assujetti au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30%, qui est moins taxé, sur les nouvelles plus-values générées. - Optimisation via un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) : Cette piste est souvent privilégiée. Elle consiste à lever les stock-options en utilisant les sommes bloquées dans le PEE (investies depuis moins de 5 ans). Si des fonds sont disponibles, il est envisageable de les retirer pour ensuite les réinjecter, les rendant ainsi indisponibles. Il est important de noter que des prélèvements sociaux seront dus en cas de plus-value. Lever des stock-options via un PEE empêche donc la vente des titres pendant 5 ans, et la seule imposition ultérieure sera celle du PEE, principalement constituée des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% au-delà de 5 ans. Il est à souligner que ces pistes d'optimisation ne sont pas exclusivement réservées aux sociétés cotées.

Quelle fiscalité et pistes d’optimisations pour les AGA (Attributions Gratuites d’Actions) ?

Les Actions Gratuites sont des droits accordés par une entreprise à ses salariés ou mandataires sociaux, réservés aux sociétés par actions, qu'elles soient cotées ou non. Ces actions gratuites représentent une forme de rémunération supplémentaire qui nécessite l'approbation en Assemblée Générale. Il est impératif de respecter un double plafond de distribution : - Plafond Individuel : Aucun salarié ou mandataire ne doit détenir individuellement plus de 10% du capital de l'entreprise. L'attribution d'actions ne doit pas le conduire à posséder plus de 10% du capital social. - Plafond Collectif : Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social de l'entreprise à la date de la décision d'attribution. Deux périodes distinctes composent le processus : - La période d'acquisition : Elle s'étend de l'attribution initiale des actions gratuites à leur acquisition définitive. - La période de conservation : C'est la durée obligatoire pendant laquelle le bénéficiaire doit conserver les titres. Durées à respecter : - Depuis le 8 août 2015, un plan d'actions gratuites doit s'étaler sur au moins 2 ans, en cumulant les périodes d'acquisition et de conservation. La période d'acquisition doit durer au moins 1 an, sans exigence minimale définie pour la période de conservation. - Avant le 8 août 2015, un plan d'actions gratuites devait s'étaler sur au moins 4 ans, cumulant une période d'acquisition d'au moins 2 ans et une période de conservation d'au moins 2 ans. Les opportunités d'optimisation sont limitées, principalement en termes de montant. Une option possible consiste à utiliser le Plan Epargne Entreprise (PEE) : à la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE, dans la limite de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2021, soit 3 085,2 €), sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés.

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