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Loi Girardin

Loi Girardin: le dispositif idéal pour maîtriser les fortes fiscalités 

Loi Girardin: le dispositif idéal pour maîtriser les fortes fiscalités 

Dispositif impliquant un investissement en outre-mer l'année N suivi d'une réduction d'impôt l'année N+1, il s'agit d'un mécanisme essentiel pour maîtriser les fiscalités élevées. En échange d'un investissement visant à soutenir l'industrie, l'agriculture et/ou la viticulture, ainsi que le secteur ultramarin, l'administration accorde, sous certaines conditions, une réduction d'impôt l'année N+1 suivant l'investissement. Il s'agit d'un dispositif destiné à financer des projets ultramarins.

En termes d'impact sur l'impôt, il représente le levier fiscal le plus puissant et est très remarquable, générant une performance de 10 à 25% en une année. Cependant, il est crucial de sélectionner des projets solides pour éviter d'éventuelles requalifications.

En résumé, vous investissez 100 la première année et bénéficiez d'une réduction d'impôt de 110 à 125 la deuxième année. À la cinquième année, vous cédez vos parts pour 1€ symbolique. Les conditions sont simples : la société doit poursuivre son activité pendant 5 ans et respecter les dispositions légales en vigueur.

Image by Tingey Injury Law Firm

COMMENT CELA FONCTIONNE ?

L'investisseur effectue un investissement sans espoir de retour financier l'année N. En réalité, il s'engage à revendre les parts de la société dans laquelle il a investi pour 1 euro symbolique à la cinquième année. Cet apport sans espoir de retour donne lieu, l'année N+1, à une réduction d'impôt équivalant au montant de son investissement augmenté de 8% à 20%, en fonction des projets. Il est important de noter que l'administration s'assure que le projet d'investissement soit authentique, et les conditions d'exploitation sont clairement définies. Votre conseiller veillera toujours à la légitimité de l'investissement. Pour minimiser les risques, Cheval Blanc Patrimoine recommande à ses clients d'investir toujours dans le cadre d'opérations vérifiées, analysées, et surtout réalisées par des sociétés solides.

Il existe trois types d'investissements en loi Girardin :

  1. Girardin logement (CGI. art. 199 undecies A) : Dispositif clos désormais.

  2. Girardin industriel (CGI. art. 199 undecies B) : Réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques réalisant des investissements productifs dans des entreprises opérant dans certains secteurs. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des territoires.

  3. Girardin social (CGI. art. 199 undecies C) : Réduction d'impôt sur le revenu pour les acquisitions ou constructions de logements destinés à la location ou à une opération d'accession sociale à la propriété. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025, mais uniquement pour les investissements dans les territoires et collectivités d'outre-mer. Un régime transitoire est prévu pour les projets initiés dans les DOM avant le 24 septembre 2018.

PLAFOND DE DÉFISCALISATION :

Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales, mais ce plafond est différent du plafond de droit commun. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€, tandis que celui du dispositif Girardin est de 18 000€, comme pour les Sofica (investissements dans le cinéma). De plus, seule une partie de la réduction d'impôt est retenue dans le calcul du plafonnement : 34% si le projet est agréé par Bercy, 44% s'il ne l'est pas.

LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN

  1. Réduction d'impôt significative : La réduction d'impôt peut dépasser 100 % de l'investissement du contribuable grâce au taux minimum de 44,12 %, pouvant atteindre 63,42 %, basé sur l'investissement HT réalisé par l'entreprise plutôt que sur le montant total investi par le contribuable. Par exemple, un investisseur qui place 100 € dans une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 125 € l'année suivante, ce qui est considérable.

  2. Flexibilité d'investissement : Possibilité d'investir directement ou par le biais d'une société. La société bénéficiera d'une réduction d'IS, tandis que le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu.

  3. Durée d'engagement limitée : L'engagement de conservation des biens est limité à 5 ans.

  4. Report possible de la réduction d'impôt : Possibilité de reporter le surplus de réduction d'impôt sur l'impôt sur le revenu des années suivantes.

  5. Pas de limite quant au nombre d'investissements : Les contribuables ne sont pas restreints quant au nombre d'investissements éligibles.

LES INCONVÉNIENTS ET RISQUES DE LA LOI GIRARDIN

  1. Limitations et obligations : Certains types d'activités et d'investissements ne donnent pas droit à la réduction d'impôt s'ils ne sont pas éligibles au dispositif. De plus, l'obtention d'un agrément peut être nécessaire.

  2. Plafonnement des avantages fiscaux : Bien que les avantages fiscaux soient généreux, ils sont soumis à des plafonnements.

  3. Engagement de conservation : Les investisseurs doivent s'engager à conserver et maintenir les biens à leur affectation pendant au moins 5 ans, avec un risque de requalifications en cas de non-respect de cet engagement.

  4. Rétrocession de la réduction d'impôt : Possibilité d'une rétrocession indirecte importante de la réduction d'impôt au profit du locataire.

EXEMPLE

Supposons que votre impôt s'élève à 30 000 € et que le plafonnement des niches fiscales applicable à l'investissement sous le dispositif Girardin soit de 18 000 €. Vous investissez 10 000 € dans un projet relevant du dispositif 199Undecies (Girardin).

Votre réduction d'impôt serait alors de 11 500 €.

En ce qui concerne les niches fiscales :

  • Montant des niches fiscales utilisées : 11 500 € x 34% = 3 910 €.

  • Montant de l'impôt restant dû : 18 500 €.

 

Il reste donc disponible dans les niches fiscales : 18 000 € - 3 910 € = 14 090 €.

Le plafond de 10 000 € n'est pas entièrement utilisé, laissant la possibilité de réaliser d'autres opérations dans les niches fiscales de droit commun (10 000 €), telles que l'embauche d'un employé à domicile, un investissement en loi Pinel, un investissement en FCPI/FIP, etc. Il est également possible d'effectuer un investissement plus conséquent sous le dispositif Girardin.

Une analyse approfondie de votre patrimoine et de votre situation permettra de déterminer clairement l'intérêt d'une telle opération. Il est recommandé de réaliser une simulation pour appréhender le dispositif dans son ensemble. Bien que généralement réservé aux contribuables ayant des impôts importants, il est crucial de comprendre tous les enjeux associés.

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